Pourquoi les tarifs de l’électricité devront être recalculés

Une centaine de collectivités de la région parisienne a fait annuler les tarifs réglementés de l’électricité pour la période d’août 2009 à août 2010. Une décision prise par le Conseil d’État suite à un recours lancé par le Sipperec, un syndicat intercommunal de communes d’Ile de France soutenu par l’UFC Que Choisir.

C’est le manque de transparence des tarifs et, en particulier, les critères qui définissent les différentes catégories de consommateurs qui sont pointés du doigt :

 

« Les tarifs bleus fixés par l’arrêté du 13 août 2009 ont été définis en méconnaissance du principe d’égalité du service public en vertu duquel des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable. »

En ce qui concerne les tarifs jaunes (puissance souscrite entre 36 kVA et 250 kVA en basse tension) et verts (puissance souscrite de plus de 250 kVA en moyenne et haute tension), le Conseil d’Etat juge que :

« les critères en fonction desquels les tarifs jaune et vert sont appliqués ne sont pas suffisamment clairs ; les critères de différenciation des différentes options et versions prévues pour ces tarifs ne sont pas définis ; l’arrêté ne précise pas par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe. »

De son côté, l’UFC-Que Choisir dénonçait le non-respect du contrat de service public signé entre l’État et EDF. Toujours en vigueur à ce jour, il stipule que l’augmentation du prix de l’électricité ne peut être supérieure à l’inflation. Or l’arrêté d’août 2009 a autorisé une hausse du tarif Bleu réglementé de 1,9 % alors que l’inflation était proche de zéro de 2008 à 2009. Ainsi, cette inflation du prix du kilowatt/heure n’avait pas lieu d’être.

Conséquence : le gouvernement Ayrault a 3 mois pour adopter une nouvelle grille tarifaire.

Selon l’UFC Que Choisir, elle devrait conduire EDF à rembourser un trop-perçu aux usagers, tous les consommateurs facturés au tarif réglementé, soit environ 28 millions de ménages.

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